GLIS 2019 reglementering

Wonen zonder bouwvergunning


Une maison sans permis de construire



Habitat temporaire

Tant que votre terrain, inconstructible au présent, n'intéresse ni municipalité ni promoteur privé, il constitue un poids mort. Vous pouvez bien sûr le louer à un fermier pour qu'il l'exploite, ne serait-ce qu'en fauchant l'herbe s'il s'agit d'un pré libre. Mais les contraintes liées au statut de fermage sont lourdes. Il existe d'autres modes de valorisation, qui dépendront en général de la configuration du terrain. S'il offre un attrait touristique - situation en bord de rivière, étang, arrière-pays maritime, zone boisée, etc. - pourquoi ne pas miser sur la demande citadine de vacances au naturel et installer un mobil-home? Volume élargi, toit à double pente, fenêtres à deux battants avec volets..., la maison mobile finit aujourd'hui par ressembler à un chalet tout confort, voire à une mini-villa. Mais avant d'arpenter les salons d'exposition pour faire votre sélection, il faut prendre connaissance des limites imposées par la loi.

Premier cas de figure: la maison est équipée de roues repliables et les conserve une fois transplantée sur place. Dès lors qu'elle est censée pouvoir se déplacer rapidement, elle est assimilée par les tribunaux à une caravane (pour une illustration récente, CAA Bordeaux, 29 avril 2004, n°02BX02671). Elle ne nécessite dès lors aucun permis de construire. Le facteur de mobilité exigé par l'article R. 443-2 du Code de l'urbanisme s'apprécie de manière subjective: l'on estime en général à un moins d'une heure le temps admissible pour bouger une caravane de son emplacement. À noter: vous aurez une autorisation à demander au-delà de trois mois, consécutifs ou non, d'implantation sur votre terrain et ce, même si votre cabane mobile reste inoccupée une bonne partie de l'année (art. R. 443-4 du CU). Un formulaire à retirer en mairie ou auprès de la DDE. C'est le sésame indispensable pour obtenir un raccordement à l'eau et à l'électricité. Profitez-en pour vous renseigner préalablement sur ce que prévoit le document d'urbanisme communal: il arrive, même si c'est exceptionnel, qu'il réglemente ou interdise purement et simplement le stationnement d'un mobil-home ou d'une caravane, même isolée, par exemple s'il existe un Plan de prévention des risques naturels se rapportant à l'inondation (PPRNI) ou encore en milieu naturel ou architectural protégé (art. R. 443-3 et R. 443-9).




- De verplaatsbare recreatiewoning mag niet worden verward met de verplaatsbare woning (zonder de term ‘recreatie’), een algemene term waarmee caravans of “verplaatsbare landvoertuigen” worden aangeduid die als hoofdbewoning door zigeuners worden gebruikt (die sinds 1 januari 2008 woonbelasting moeten betalen en die zich op een privéterrein mogen vestigen als de gemeente geen speciale plaats voor hen heeft ingericht).


Dans le cadre de la loi ALUR sur l'habitat, la Tiny House, comme les autres formes d'habitat léger, est assimilée, d'un point de vue législatif, à une caravane. A ce titre, deux configurations possibles pour son stationnement :

Stationnement de moins de trois mois

Déclaration en Mairie

(déclaration informative, non soumise à visa de la mairie)

Stationnement de plus de trois mois

cumulés durant la même année, une autorisation de la mairie est à obtenir

Assurances

La plupart des assurances propose aujourd'hui des packs d'assurances spécial Tiny House:

  • En déplacement votre Tiny House est assurée comme une remorque avec un chargement, de la valeur de la Tiny House
  • Une fois installée, vous basculez sur une assurance habitat type Mobil Home

La tiny house n'est pas solidaire de la remorque et peut en être détachée. Ainsi, la tiny house étant indépendante de la remorque, l'ensemble  est considéré, vis à vis de la réglementation routière,  comme une remorque avec un chargement,

Législation Une tiny house peut être tractée par le possesseur d'un permis BE.
Le véhicule tracteur doit avoir les caractéristiques techniques permettant de tracter une remorque d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de 3500kg